Dans quelles conditions peut-on installer un portail sur un droit de passage ?

Quelles sont les obligations d’un droit de passage ?

L’un de vos voisins dispose d’un terrain enclavé ? Il ne jouit d’aucun accès direct pour rejoindre la voie publique ? Dans ce cas, la loi lui accorde l’autorisation de traverser la propriété de l’un de ses voisins pour accéder à la route. C’est le droit de passage.

Il se distingue de la servitude car il se résume à un simple accord écrit quand la servitude est un acte notarié comportant, de ce fait, davantage de garantie. Dans les deux cas, il s’agit d’un droit permanent.

Quoiqu’il en soit, qu’il s’agisse d’un droit de passage ou d’une servitude, il est préférable de : 

– déterminer le trajet le plus court permettant à votre voisin d’accéder à la voie publique ;

– convenir d’une indemnité que votre voisin devra vous verser en compensation des nuisances occasionnées.

Comment installer un portail sur un droit de passage ?

Malgré l’existence d’un droit de passage ou d’une servitude sur votre propriété, vous demeurez en droit de la clore. Cependant, vos voisins enclavés doivent pouvoir passer sans contraintes.

Si vous êtes dans cette situation et que vous avez un projet d’installation de portail, gardez à l’esprit que vous devrez fournir une clé ou une télécommande à votre voisin afin qu’il puisse continuer à emprunter ledit passage. 

Des exceptions existent toutefois. Vous ne pouvez pas installer de portail si ce dernier empêche votre voisin d’acheminer ses effets jusqu’à son exploitation agricole, industrielle ou s’il gêne le passage d’engins et matériaux en vue de réaliser des opérations de construction. 

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